Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Initiateur François de Rugy SER
adopté
Résumé IA

Cette loi encadre strictement les activités des députés et sénateurs lorsqu'ils siègent dans des organismes extérieurs, comme les conseils d'administration d'entreprises ou d'associations. Elle vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir que les élus consacrent leur temps à leurs missions parlementaires plutôt qu'à des intérêts privés. Pour les citoyens, cela renforce la transparence de l'action publique et assure que les décisions prises par les représentants sont toujours guidées par l'intérêt général.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-30
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-04-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-30
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-04-11
🗳️ Réunion de commission 2018-04-11
🗳️ Réunion de commission 2018-05-09
🗳️ Dépôt de rapport 2018-05-10
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-05-24
🗳️ Décision 2018-05-24
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-05-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-24
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2018-06-07
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-06-12
🗳️ Décision 2018-06-12
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2018-06-12
📋 Convocation d'une CMP 2018-06-13
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-07-04
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2018-07-04
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2018-07-04
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2018-07-23
🗳️ Décision 2018-07-23
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2018-07-26
🗳️ Décision 2018-07-26
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2018-07-04
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2018-08-03