Accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière

Initiateur Édouard Philippe LR
adopté
Résumé IA

Cette loi permet à la France de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière qui ont transité par l'Autriche, en s'appuyant sur un accord international. Concrètement, cela signifie que les étrangers sans papiers trouvés en France peuvent être rapatriés vers l'Autriche si leur parcours y est prouvé, afin d'y traiter leur demande d'asile. Pour les citoyens français, cela renforce le contrôle des frontières mais ne modifie pas directement leurs droits ou leur vie quotidienne.

Informations

NOR
EAEJ1510183L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-10-24
🗳️ Etude d'impact 2017-10-24
🗳️ Accord international 2017-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-10-24
Commission des affaires étrangères
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-03-21
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2018-03-21
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2018-05-15
Commission des affaires étrangères
🗳️ Dépôt de rapport 2018-05-16
Commission des affaires étrangères
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-05-24
🗳️ Décision 2018-05-24
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-05-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-24
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Dépôt de rapport 2018-07-11
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-07-26
🗳️ Décision 2018-07-26
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2018-08-03