Services de paiement dans le marché intérieur
adopté
Résumé IA
Cette loi simplifie les paiements en ligne et par mobile en permettant aux citoyens de payer partout dans l'Union européenne avec les mêmes règles. Elle renforce aussi la sécurité de vos transactions et vous offre plus de choix entre les différentes entreprises de services de paiement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-07
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-01-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-07
Nomination de rapporteur 2018-01-24
Réunion de commission 2018-01-24
Réunion de commission 2018-01-31
Réunion de commission 2018-02-08
Dépôt de rapport 2018-01-31
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-08
Décision 2018-02-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-08
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-03-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-22
Décision 2018-03-22
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2018-03-23
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2018-04-19
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-04-19
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-04-19
CMP
Décision de la CMP 2018-04-19
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-03-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-23
Réunion de commission 2018-06-27
Dépôt de rapport 2018-06-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-07-05
Discussion en séance publique 2018-07-05
Discussion en séance publique 2018-07-05
Décision 2018-07-05
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-06
Dépôt de rapport 2018-07-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-07-25
Décision 2018-07-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-08-03