Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Cette loi définit précisément quels revenus sont pris en compte pour calculer les cotisations sociales que les salariés et les employeurs doivent payer. Elle vise à clarifier les règles de base pour éviter les litiges et garantir que chacun contribue équitablement au financement de la protection sociale. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure transparence sur le montant exact de ses prélèvements sur son salaire.