Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permet aux réservistes de la Gendarmerie de devenir officiers ou sous-officiers de police judiciaire, comme les gendarmes titulaires. Concrètement, cela renforce les capacités d'enquête et de maintien de l'ordre sur le territoire en mobilisant plus de personnels qualifiés. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une présence policière accrue pour la sécurité publique sans que cela ne modifie leurs droits individuels.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-09-12