Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher l'État de vendre des entreprises publiques à des prix trop bas ou dans de mauvaises conditions. Elle donne aux citoyens une meilleure garantie que leurs actifs nationaux sont gérés avec rigueur et ne sont pas sacrifiés par des décisions hâtives.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-09