Maintien de la part fiscale des enfants décédés

Cette loi permet de maintenir le nombre de parts fiscales d'un enfant décédé dans le calcul de l'impôt sur le revenu des parents. Concrètement, cela évite une hausse brutale de l'impôt pour les familles endeuillées, en conservant leur quotient familial jusqu'à la fin de l'année du décès.