Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux détenus de participer financièrement à leurs propres frais de détention. Concrètement, cela signifie qu'une partie de leur salaire ou de leurs ressources en prison sera prélevée pour payer une partie de leur hébergement. Cela vise à réduire le coût supporté par la collectivité tout en responsabilisant les personnes incarcérées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-03