Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus

Initiateur Nicolas Dupont-Aignan NI
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux détenus de participer financièrement à leurs propres frais de détention. Concrètement, cela signifie qu'une partie de leur salaire ou de leurs ressources en prison sera prélevée pour payer une partie de leur hébergement. Cela vise à réduire le coût supporté par la collectivité tout en responsabilisant les personnes incarcérées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-03