Respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'Union européenne de suspendre les financements aux pays membres qui ne respectent pas les règles démocratiques et l'État de droit. Pour les citoyens, cela signifie que les fonds publics de leur pays pourraient être réduits si leurs gouvernements affaiblissent l'indépendance de la justice ou la liberté de la presse.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-10-10