Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Delattre
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la transmission des exploitations agricoles au sein des familles pour éviter leur disparition. Elle permet aux héritiers de continuer à faire tourner l'exploitation sans avoir à vendre le terrain ou à changer de métier. Concrètement, cela aide les jeunes agriculteurs à reprendre plus facilement le travail de leurs parents et maintient l'activité agricole locale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-02