Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable

Initiateur Michel Vialay LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de permettre à une même personne de valider les dépenses publiques et de les payer, supprimant la séparation traditionnelle entre l'ordonnateur et le comptable. Pour les citoyens, cela risque d'affaiblir le contrôle interne et d'augmenter le risque d'erreurs ou de détournements de fonds publics, car il n'y a plus de double vérification indépendante.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-03