Simplification des démarches administratives suite à un décès
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches en permettant aux familles de déclarer un décès en une seule fois auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi de multiplier les copies de documents. Concrètement, elle réduit considérablement la paperasse et les délais pour les proches endeuillés, qui n'ont plus besoin de se déplacer ou d'envoyer des courriers à chaque administration.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-03