Application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à limiter le montant total des salaires que les agents publics peuvent percevoir, en imposant un plafond unique à toutes les rémunérations. Concrètement, cela signifie que les hauts fonctionnaires ne pourront plus cumuler plusieurs traitements ou indemnités pour dépasser ce montant maximum. L'objectif est de garantir une plus grande équité salariale au sein de la fonction publique et de maîtriser les dépenses de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-10