Nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte les règles de la télévision et de la radio aux nouvelles plateformes numériques comme YouTube ou les réseaux sociaux. Elle vise à garantir que tous les contenus en ligne respectent les mêmes règles de protection des mineurs et de lutte contre les fausses informations que la télévision traditionnelle. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité en ligne et un accès à des informations plus fiables, quel que soit le support utilisé.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-10-04