Lutte contre le développement des dépôts sauvages
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires à nettoyer les terrains abandonnés. Elle permet aux citoyens de signaler plus facilement ces déchets et de demander aux autorités de faire respecter la propreté de leur quartier. L'objectif est de rendre les espaces publics plus sûrs et plus agréables pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-03