Lutte contre le développement des dépôts sauvages

Initiateur Julien Dive LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires à nettoyer les terrains abandonnés. Elle permet aux citoyens de signaler plus facilement ces déchets et de demander aux autorités de faire respecter la propreté de leur quartier. L'objectif est de rendre les espaces publics plus sûrs et plus agréables pour tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-03