Education : interdiction des violences éducatives ordinaires

Initiateur Maud Petit DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit formellement toute forme de violence physique ou psychologique dans l'éducation des enfants, y compris les fessées ou les cris. Elle vise à protéger les mineurs en posant le principe que la contrainte corporelle n'est plus une méthode éducative acceptable. Concrètement, les parents et éducateurs doivent désormais recourir à des méthodes bienveillantes, sous peine de sanctions pénales en cas de violation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-07
🗳️ Retrait d'une initiative 2018-10-11