Education : interdiction des violences éducatives ordinaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit formellement toute forme de violence physique ou psychologique dans l'éducation des enfants, y compris les fessées ou les cris. Elle vise à protéger les mineurs en posant le principe que la contrainte corporelle n'est plus une méthode éducative acceptable. Concrètement, les parents et éducateurs doivent désormais recourir à des méthodes bienveillantes, sous peine de sanctions pénales en cas de violation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-07
Retrait d'une initiative 2018-10-11