Avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux avocats inscrits dans des pays hors Union européenne d'exercer temporairement en France pour y représenter leurs clients. Elle facilite ainsi l'accès à la justice pour les citoyens ayant des litiges internationaux, sans qu'ils aient besoin de changer d'avocat.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-17