Avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux avocats inscrits dans des pays hors Union européenne d'exercer temporairement en France pour y représenter leurs clients. Elle facilite ainsi l'accès à la justice pour les citoyens ayant des litiges internationaux, sans qu'ils aient besoin de changer d'avocat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17