Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à appliquer un taux de TVA unique de 5,5 % à tous les aliments pour animaux, qu'ils soient destinés aux animaux de rente…
Ces ordonnances visent à simplifier et accélérer le fonctionnement des tribunaux en modernisant les procédures judiciaires. Pour les citoyens, cela se…
Cette proposition de loi permet aux communes de regrouper leurs gardes champêtres pour mieux partager les coûts et les compétences. Concrètement, cela…
Cette proposition de loi vise à créer un mécanisme flexible pour ajuster automatiquement la taxe sur les carburants en fonction de l'évolution des pri…
Cette loi vise à reconnaître et indemniser les familles des harkis, ces supplétifs algériens ayant combattu aux côtés de la France, pour les préjudice…
Cette loi vise à réviser les règles de la bioéthique pour adapter la législation française aux évolutions scientifiques et sociétales, notamment sur l…
Cette proposition de loi interdit purement et simplement la mise en place de péages urbains dans les villes françaises. Elle vise à empêcher les colle…
Cette proposition de loi vise à renforcer les obligations des propriétaires et des vendeurs concernant la présence de mérule, un champignon destructeu…
Cette proposition de loi vise à offrir systématiquement un drapeau tricolore pour recouvrir le cercueil de tout militaire ayant reçu une décoration. E…
Cette loi vise à protéger les professionnels de l'alimentation contre les violences, menaces et dégradations commises par des activistes antispécistes…
Cette loi met en place un brevet unique valable dans tous les pays de l'Union européenne, simplifiant ainsi les démarches pour les inventeurs et les e…
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour des atteintes sexuelles sur mineurs d'exercer tout métier ou activité en contact avec des enfants. El…
Cette loi garantit un financement stable et prioritaire pour la recherche sur les cancers de l'enfant en France. Elle permet d'accélérer le développem…
Cette loi encadre l'usage des nouveaux engins de déplacement personnel électriques, comme les trottinettes, en imposant le port du casque et une assur…
Cette loi propose de créer un fichier unique et national pour recenser tous les diplômes et certifications officiels. Cela permettra aux citoyens de v…
Cette loi permet aux maires de sanctionner plus facilement les stationnements illicites des gens du voyage dans leurs communes. Elle vise à rétablir l…
Cette loi précise la manière dont sont calculés les revenus pris en compte pour déterminer le montant de l'allocation aux adultes handicapés. Elle vis…
Cette loi permet aux habitants de Corse de se rendre sur le continent pour des soins médicaux urgents ou spécialisés que l'île ne peut pas offrir. Ell…
Cette loi renforce les moyens de prévention et de sanction contre la violence dans les écoles, collèges et lycées. Elle permet notamment d'exclure tem…
Cette proposition de loi impose une étude plus rigoureuse avant qu'une commune ne quitte ou rejoigne un groupement d'intercommunalité. Elle vise à évi…
Cette loi vise à reprendre le contrôle de l'État sur les autoroutes pour mieux encadrer les tarifs et les investissements. Concrètement, elle devrait …
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de compétence pour juger les infractions financières, en précisant quelles juridictions financièr…
Cette proposition de loi vise à imposer des frais bancaires identiques pour tous les établissements et à garantir une rémunération sur les comptes cou…
Cette loi impose aux détenus de participer financièrement aux coûts de leur propre détention, que ce soit par des retenues sur leurs revenus ou des ve…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le port d'uniformes ou de blouses pour tous les élèves de l'école élémentaire et du collège. Elle i…
Cette proposition de loi permet aux policiers de retirer immédiatement un animal maltraité lors d'une enquête, sans attendre le jugement final. Cela p…
Cette loi renforce la protection des majeurs vulnérables en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Elle impose aux t…
Cette loi interdit l'exclusion des femmes de l'armée et garantit leur accès à tous les postes, y compris les unités de combat. Elle permet ainsi aux c…
Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens des forces de l'ordre pour traquer et sanctionner plus efficacement les escroqueries en ligne. El…
Cette loi interdit aux entreprises de licencier des salariés français pour les remplacer par du personnel à l'étranger. Elle vise à protéger les emplo…