Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à réduire de 30 % le nombre de députés et de sénateurs pour diminuer le coût de la politique. Il propose également de nouvelles …
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie d'une personne han…
Cette proposition de loi vise à obliger les collectivités locales à rendre leurs documents plus lisibles et accessibles à tous, en particulier pour le…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information parlementaire chargée d'étudier les futurs missiles anti-navires de la France. Cette démar…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'enquêter sur l'efficacité des mesures prises pour lutter contre les discriminations au sein de l'armée…
Cette loi permet aux éditeurs de presse en ligne de percevoir une rémunération lorsque des plateformes comme Google ou Facebook utilisent leurs articl…
Cette proposition de loi vise à permettre aux étudiants de passer leurs examens dans un établissement d'enseignement supérieur différent de celui où i…
Cette loi renforce le contrôle budgétaire des pays de la zone euro pour garantir la stabilité de l'euro. Elle impose des règles plus strictes aux gouv…
Cette loi accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux d'un logement et renforce les sanctions pénales contre les occupants et leurs c…
Cette loi simplifie les procédures pour poursuivre les fraudeurs fiscaux en supprimant l'obligation d'obtenir l'accord préalable du ministère des Fina…
Cette loi autorise la reproduction et la diffusion d'œuvres protégées sans l'accord des auteurs, mais uniquement pour les personnes souffrant de troub…
Cette loi impose aux entreprises de transport de garantir un service minimal en cas de grève, afin d'éviter l'immobilisation totale des trains. Elle o…
Cette loi vise à faciliter la construction de nouveaux logements dans les zones tendues en simplifiant les règles d'urbanisme et en accélérant les per…
Cette loi modifie la manière dont les sénateurs sont élus en regroupant les départements en grandes circonscriptions régionales. Concrètement, cela si…
Cette loi renforce les règles d'implantation des éoliennes pour mieux protéger les paysages et les habitats naturels. Elle permet aux citoyens de s'op…
Cette loi confirme que la Ville de Paris possède des compétences étendues en matière de police municipale et de gestion locale, tout en maintenant son…
Cette loi clarifie les règles pour recruter et former les pompiers volontaires afin de renforcer l'efficacité de leurs services. Elle permet ainsi aux…
Cette loi autorise les propriétaires d'immeubles à ajouter un ou plusieurs étages supplémentaires à leur bâtiment existant. Concrètement, cela permet …
Cette loi permet aux maires de faire retirer d'office les enseignes et publicités abandonnées ou dangereuses sans attendre une longue procédure. Elle …
Cette loi organise le mode de scrutin pour élire les sénateurs représentant une région entière. Elle permet aux citoyens de voter pour désigner leurs …
Cette loi vise à protéger les librairies indépendantes labellisées en leur accordant des aides financières et un statut juridique renforcé face à la c…
Cette loi vise à obliger les plateformes en ligne à retirer rapidement les informations fausses ou trompeuses qui pourraient perturber l'ordre public.…
Cette loi vise à interdire l'installation obligatoire des compteurs intelligents (Linky) dans les foyers qui s'y opposent. Elle permet aux citoyens et…
Cette loi vise à mieux adapter la construction de logements sociaux aux besoins réels des ménages, notamment en favorisant les petits logements pour l…
Cette loi permet aux propriétaires dont les maisons sont interdites à l'habitation à cause de l'érosion côtière d'obtenir une indemnisation financière…
Cette loi impose aux communes de vérifier régulièrement que les systèmes d'assainissement individuel de chaque foyer fonctionnent correctement. Si un …
Cette loi oblige les entreprises de transport à assurer un service minimum pendant les grèves aux heures de pointe. Elle impose donc aux syndicats et …
Cette loi interdit de louer des logements classés "passoires thermiques", c'est-à-dire ceux qui consomment trop d'énergie. Elle oblige les propriétair…
Cette loi transfère aux collectivités locales le pouvoir de définir les règles d'urbanisme et de construction dans leur territoire. Concrètement, cela…
Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement pour surveiller les activités des services de renseignement. Concrètement, cela permet aux…