Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sophie Joissains
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à appliquer un taux de TVA unique de 5,5 % à tous les aliments pour animaux, qu'ils soient destinés aux animaux de rente ou de compagnie. Concrètement, cela pourrait entraîner une baisse des prix pour les propriétaires d'animaux domestiques en réduisant la fiscalité sur ces produits.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-30