Evaluation de la loi relative à la bioéthique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réviser les règles de la bioéthique pour adapter la législation française aux évolutions scientifiques et sociétales, notamment sur la procréation médicalement assistée et la recherche sur l'embryon. Elle permet concrètement à davantage de personnes, y compris les couples de femmes et les femmes seules, d'accéder à la PMA et encadre plus strictement les dons de gamètes.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-10-25