Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux détenus de participer financièrement aux coûts de leur propre détention, que ce soit par des retenues sur leurs revenus ou des versements directs. Pour les citoyens, cela signifie que les contribuables supportent moins de frais pour l'entretien des prisons, tandis que les détenus doivent gérer une nouvelle charge financière.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-19