Atteintes à la "liberté alimentaire" par les activistes antispécistes violents et sur les

Initiateur Damien Abad REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les professionnels de l'alimentation contre les violences, menaces et dégradations commises par des activistes antispécistes. Elle renforce les peines pour les actes de sabotage ou d'intimidation visant à entraver la liberté de travailler dans ce secteur. Concrètement, cela permet de mieux sécuriser les fermes et les entreprises alimentaires tout en sanctionnant plus lourdement les agresseurs.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-24