Droits fondamentaux des majeurs protégés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des majeurs vulnérables en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Elle impose aux tuteurs et curateurs de consulter la personne protégée sur les décisions importantes la concernant. Concrètement, cela permet aux citoyens de rester acteurs de leur vie quotidienne et de limiter les abus dans les mesures de protection.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-10-18