Droits fondamentaux des majeurs protégés

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Résumé IA

Cette loi renforce la protection des majeurs vulnérables en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Elle impose aux tuteurs et curateurs de consulter la personne protégée sur les décisions importantes la concernant. Concrètement, cela permet aux citoyens de rester acteurs de leur vie quotidienne et de limiter les abus dans les mesures de protection.

🏛️ AN 2ème lecture
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🗳️ Création d'une mission d'information 2018-10-18