Régulation des concessions autoroutières

Initiateur Franck Marlin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à reprendre le contrôle de l'État sur les autoroutes pour mieux encadrer les tarifs et les investissements. Concrètement, elle devrait permettre de stabiliser le prix des péages et d'améliorer la sécurité des routes pour tous les usagers.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-23