Régulation des concessions autoroutières
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à reprendre le contrôle de l'État sur les autoroutes pour mieux encadrer les tarifs et les investissements. Concrètement, elle devrait permettre de stabiliser le prix des péages et d'améliorer la sécurité des routes pour tous les usagers.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-23