Lutte contre les délocalisations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de licencier des salariés français pour les remplacer par du personnel à l'étranger. Elle vise à protéger les emplois locaux en sanctionnant les délocalisations frauduleuses et en imposant des conditions strictes aux entreprises qui souhaitent s'installer à l'étranger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17