Elus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage

Initiateur Jean-Marie Sermier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux maires de sanctionner plus facilement les stationnements illicites des gens du voyage dans leurs communes. Elle vise à rétablir l'ordre public en donnant aux élus locaux des outils pour gérer les terrains non autorisés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure gestion des espaces communs et une réduction des nuisances liées aux campements sauvages.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-24