Interdiction d'activités au contact de mineurs pour les personnes condamnées d'atteinte sexuelle sur mineur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour des atteintes sexuelles sur mineurs d'exercer tout métier ou activité en contact avec des enfants. Elle vise à protéger les mineurs en empêchant ces délinquants de retrouver un accès direct à eux. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité renforcée dans les écoles, les clubs sportifs et les associations accueillant des enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-24