Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cédric Perrin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permet aux communes de regrouper leurs gardes champêtres pour mieux partager les coûts et les compétences. Concrètement, cela améliore la surveillance des espaces naturels et la sécurité des citoyens, même dans les petites communes qui n'ont pas les moyens d'employer leur propre garde.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-29