Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sophie Joissains
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à imposer des frais bancaires identiques pour tous les établissements et à garantir une rémunération sur les comptes courants. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de mieux comparer les offres et d'obtenir un revenu sur leur argent au quotidien, tout en évitant les différences de coûts selon la banque choisie.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-19