Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer les obligations des propriétaires et des vendeurs concernant la présence de mérule, un champignon destructeur pour les bois de construction. Elle impose notamment des diagnostics plus stricts et une information claire lors de la vente ou de la location d'un logement. Concrètement, cela permet aux citoyens d'être mieux informés sur les risques avant d'acheter et facilite la prise en charge des travaux de rénovation par les assurances.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-25