Loi en matière de nouveaux engins électriques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'usage des nouveaux engins de déplacement personnel électriques, comme les trottinettes, en imposant le port du casque et une assurance obligatoire. Elle fixe également des règles de circulation précises pour protéger les piétons et les usagers de la route. Concrètement, cela signifie que vous devez être assuré et équipé pour utiliser ces engins légalement dans l'espace public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-24