Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit purement et simplement la mise en place de péages urbains dans les villes françaises. Elle vise à empêcher les collectivités de facturer un droit de passage aux automobilistes pour accéder aux centres-villes. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès aux zones urbaines restera gratuit et qu'aucune nouvelle taxe de circulation ne pourra être instaurée.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-25