Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude

Initiateur Mathieu Darnaud
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens des forces de l'ordre pour traquer et sanctionner plus efficacement les escroqueries en ligne. Elle introduit également des obligations plus strictes pour les banques et les plateformes numériques afin qu'elles bloquent plus rapidement les transactions frauduleuses. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur argent et une réduction des risques de se faire voler sur internet.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-18