Information claire en matière de produits bancaires et financiers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les banques à présenter les informations sur leurs produits de manière claire, simple et lisible pour tous. Elle interdit les termes techniques incompréhensibles et impose une mise en page aérée pour éviter les pièges. Concrètement, cela permet aux citoyens de comparer plus facilement les offres et de comprendre exactement ce qu'ils signent avant de s'engager.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17