Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger

Initiateur Daniel Fasquelle LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les plateformes de réservation en ligne étrangères à collecter et reverser la TVA pour les séjours effectués en France. Concrètement, cela signifie que les prix affichés aux citoyens incluront désormais la taxe, évitant ainsi des surprises lors du paiement ou au retour du voyage.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-17