Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les plateformes de réservation en ligne étrangères à collecter et reverser la TVA pour les séjours effectués en France. Concrètement, cela signifie que les prix affichés aux citoyens incluront désormais la taxe, évitant ainsi des surprises lors du paiement ou au retour du voyage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17