Economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de se regrouper en "actions de groupe" pour poursuivre collectivement des entreprises en cas de préjudice économique. Elle rend ainsi la justice plus accessible en réduisant les frais et en facilitant l'obtention de réparations pour des dommages souvent trop faibles pour être défendus individuellement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17