Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la limite d'âge pour obtenir l'agrément des accueillants familiaux, permettant à toute personne qualifiée de s'engager peu importe son âge. Elle permet ainsi de maintenir plus longtemps les personnes âgées dans leur famille d'accueil et d'élargir le vivier de familles disponibles pour les enfants ou adultes en besoin de prise en charge.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17