Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
adopté
Résumé IA
Cet accord permet à la France et à la Bosnie-Herzégovine de se renvoyer mutuellement les personnes qui séjournent irrégulièrement sur leur territoire. Concrètement, si un citoyen bosnien est trouvé en situation irrégulière en France, il pourra être reconduit vers son pays d'origine, et inversement pour un Français en Bosnie. Cela vise à faciliter les retours des migrants sans papiers tout en encadrant les procédures de réadmission entre les deux pays.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-24
Etude d'impact 2017-10-24
Accord international 2017-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-24
Nomination de rapporteur 2018-03-21
Réunion de commission 2018-03-21
Réunion de commission 2018-05-30
Dépôt de rapport 2018-05-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-06-28
Décision 2018-06-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-29
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-10-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-10-11
Décision 2018-10-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-10-16