Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Cette loi permet aux très petites communes de moins de cent habitants de ne plus suivre les règles complexes et lourdes pour acheter des biens ou des services. Concrètement, cela simplifie les démarches pour les maires et permet aux habitants de bénéficier de décisions plus rapides et moins coûteuses pour les travaux ou achats locaux.