Transports : entretien du réseau routier français par les sociétés concessionnaires d'autoroutes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de mieux entretenir le réseau routier qu'elles exploitent. Concrètement, cela vise à améliorer la sécurité et la qualité des routes pour les usagers, tout en clarifiant leurs obligations de maintenance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17