Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les plateformes de réservation en ligne à afficher clairement le prix total, sans frais cachés ajoutés à la fin. Elle interdit également les pratiques trompeuses comme la fausse urgence ou les avis falsifiés pour rassurer les consommateurs. Concrètement, les citoyens paieront enfin le prix annoncé initialement et pourront faire des choix plus éclairés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17