Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à Saint-Barthélemy de gérer certaines missions de l'État, comme l'état civil ou la sécurité, au lieu de les laisser uniquement à l'ad…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause d'une crise sanitaire de bénéficier de reports d'impôts et de cotisations sociales. Elle vise a…
Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour certains frais, comme les rejets de chèques ou les découverts. Elle vise à pro…
Cette proposition de loi crée une vignette spéciale « collection » pour les véhicules anciens, permettant de les faire circuler sans payer la taxe sur…
Le parrainage républicain oblige tout candidat à une élection présidentielle à recueillir la signature de 500 élus locaux. Cette règle vise à garantir…
Cette loi permet à des associations de représenter collectivement des victimes de préjudices similaires, comme des consommateurs lésés par une entrepr…
Cette loi renforce la lutte contre les insultes et les fausses accusations publiées en ligne en précisant les sanctions applicables. Elle impose aux p…
Cette proposition de loi vise à protéger le secret des échanges entre les juristes travaillant dans les entreprises et leurs clients, en leur donnant …
Cette loi oblige les communes à identifier les zones inondables et à mettre en place des plans de prévention pour limiter les risques. Concrètement, e…
Cette loi vise à mieux accompagner les entrepreneurs français qui s'installent ou travaillent à l'étranger en simplifiant leurs démarches administrati…
Cette loi propose de financer les chaînes publiques avec des fonds dédiés et stables, afin de les protéger des pressions politiques et économiques. Co…
Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités pour la vente ou la prospection commerciale, sauf si le consommateur a donné son accord pré…
Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires et élus locaux pour décider de la gestion de l'assainissement en Île-de-France. Concrètement…
Cette loi permet aux étudiants aidant un parent en situation de handicap de bénéficier de bourses sur critères sociaux plus élevées. Elle reconnaît ai…
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de laisser cette tâche aux communes se…
Cette loi crée un fonds d'urgence pour aider financièrement les Français résidant à l'étranger en cas de crise majeure ou de catastrophe naturelle. El…
Cette proposition de loi vise à empêcher la fermeture des pharmacies dans les zones rurales en obligeant les titulaires à justifier leurs décisions de…
Cette proposition de loi permet aux communes de gérer séparément l'eau potable et l'assainissement, au lieu d'être obligées de tout regrouper. Concrèt…
Cette proposition de loi donne aux maires un pouvoir plus important pour choisir les candidats qui obtiendront un logement social dans leur commune. C…
Cette loi vise à faciliter la construction de nouveaux logements dans les zones rurales en difficulté, tout en imposant des règles strictes pour proté…
Cette proposition de loi permettrait aux députés et sénateurs de contester directement les décisions de l'administration devant les tribunaux, comme l…
Cette loi vise à simplifier les démarches pour obtenir les aides au logement en digitalisant les demandes et en réduisant les délais de traitement. Co…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de déporté politique pour les personnes internées au camp de Rawa-Ruska durant la Seconde Guerre mondiale…
Cette loi encadre strictement le cumul des fonctions et des rémunérations pour les dirigeants travaillant à la fois dans le secteur public et privé. E…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires en limitant les délais de jugement et en renforçant les pouvoirs des procureurs pour traiter plu…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux stages pour les étudiants et les travailleurs sociaux en simplifiant les démarches administratives. Elle permet…
Cette loi oblige les médecins à informer systématiquement les patientes atteintes de cancer du sein de leurs droits à une reconstruction mammaire, y c…
Cette proposition de loi vise à mieux surveiller les personnes condamnées pour terrorisme dès leur sortie de prison. Elle permettrait aux autorités de…
Cette loi interdit l'utilisation de pneus usagés pour recouvrir les terrains de sport, car ces matériaux libèrent des substances toxiques dangereuses …
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à réduire les délais d'attente pour les justiciables. Elle introduit notamment des mesures po…