Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur François Pillet
Initiateur Jacques Mézard
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les appels téléphoniques non sollicités pour la vente ou la prospection commerciale, sauf si le consommateur a donné son accord préalable. Elle renforce également les sanctions contre les entreprises qui contreviennent à ces règles. Concrètement, les citoyens sont mieux protégés contre le harcèlement téléphonique et peuvent plus facilement signaler les abus.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2011-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2011-03-11
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2011-04-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2011-04-28
Décision 2011-04-28
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2011-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2011-04-29
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-02
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-08
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23