Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (PPL)
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Claude Nougein
Initiateur Jean-François Husson
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause d'une crise sanitaire de bénéficier de reports d'impôts et de cotisations sociales. Elle vise ainsi à protéger les emplois et à éviter les fermetures massives qui pourraient affecter les services et les produits dont dépendent les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-16
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-05-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-06-02
Décision 2020-06-02
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-02
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23