Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires et élus locaux pour décider de la gestion de l'assainissement en Île-de-France. Concrètement…
Le parrainage républicain oblige tout candidat à une élection présidentielle à recueillir la signature de 500 élus locaux. Cette règle vise à garantir…
Cette proposition de loi vise à réformer la méthode de calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs indépendants afin de les rendre plus just…
Cette loi permet aux tribunaux français de juger les auteurs de crimes graves (génocide, crimes contre l'humanité) même s'ils ont été commis à l'étran…
Cette loi punit les actes qui empêchent ou menacent les citoyens d'exercer leurs libertés fondamentales, comme le droit de manifester ou de s'exprimer…
Cette proposition de loi vise à accélérer le développement et le déploiement de nouvelles technologies et traitements médicaux en simplifiant les proc…
Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger de s'inscrire sur les listes électorales consulaires pour voter lors des élections présidentielles e…
Cette proposition de loi vise à garantir que l'enfant entretienne des relations régulières avec ses deux parents même après leur séparation. Elle impo…
Cette loi interdit aux sites web de forcer les consommateurs à accepter des cookies ou des traitements de données pour accéder à leurs services. Elle …
Cette loi impose aux futurs ministres du culte de suivre une formation spécifique avant d'exercer leurs fonctions. Elle vise à garantir que ces respon…
Cette loi oblige les transporteurs à informer les usagers de l'impact de la grève au moins 48 heures à l'avance et à proposer des solutions de remplac…
Ce texte inscrit le principe de précaution dans la Constitution, obligeant les pouvoirs publics à agir pour prévenir des risques environnementaux grav…
Cette loi adapte les règles spécifiques de l'Alsace-Moselle pour les aligner sur le droit commun français, notamment en matière de droit du travail et…
Cette loi encadre strictement le cumul des fonctions et des rémunérations pour les dirigeants travaillant à la fois dans le secteur public et privé. E…
Cette proposition de loi vise à empêcher la fermeture des pharmacies dans les zones rurales en obligeant les titulaires à justifier leurs décisions de…
Cette loi organise l'élection des représentants des Français vivant à l'étranger pour qu'ils puissent participer aux débats parlementaires. Elle perme…
Cette loi vise à mieux prévenir et gérer les risques liés aux mouvements de terrain, comme les affaissements ou les glissements de terrain. Elle oblig…
Cette loi institue une journée nationale dédiée à la mémoire des victimes de la peine de mort et à la promotion de son abolition. Elle n'a pas d'impac…
Cette loi précise les règles permettant aux collectivités locales de confier la gestion des transports scolaires à d'autres organismes. Elle vise à si…
Cette proposition de résolution vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance biométrique, comme la reconnaissance faciale, dans les espaces pub…
Cette loi permet aux communes de créer leurs propres forces de police locales pour renforcer la sécurité de proximité. Concrètement, les citoyens béné…
Cette loi oblige chaque région à planifier l'implantation de ses crématoriums pour éviter les déserts funéraires. Elle garantit ainsi aux citoyens un …
Cette loi organise les règles de vote pour les Français résidant à l'étranger lors des élections nationales. Elle permet aux citoyens de s'inscrire su…
Cette loi interdit aux cabinets de conseil privés de travailler pour l'État sur des sujets liés à la définition des politiques publiques. Elle vise à …
Cette proposition de loi vise à améliorer la formation des futurs médecins généralistes pour les rendre plus opérationnels et attirants. L'objectif co…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de déporté politique pour les personnes internées au camp de Rawa-Ruska durant la Seconde Guerre mondiale…
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon et les fraudes sur les œuvres d'art en modernisant les textes de 1895. Elle p…
Cette loi vise à améliorer la mobilité des habitants des zones rurales et isolées en finançant de nouveaux transports en commun et des solutions de co…
Cette loi vise à protéger les côtes en limitant l'urbanisation et en favorisant des activités économiques respectueuses de la nature. Concrètement, el…
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales en mettant en place 24 mesures d'urgence, notamment pour mieux contrôle…