Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève (PPL)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Bruno Retailleau
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les transporteurs à informer les usagers de l'impact de la grève au moins 48 heures à l'avance et à proposer des solutions de remplacement. Elle garantit également le remboursement intégral ou la réorganisation du voyage pour les billets non utilisés, sans frais supplémentaires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-02
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-01-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-02-04
Décision 2020-02-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-05
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23