Français établis hors de France (PPL)
Français établis hors de France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jacky Deromedi
Initiateur Bruno Retailleau
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger de s'inscrire sur les listes électorales consulaires pour voter lors des élections présidentielles et législatives. Elle garantit ainsi que ces citoyens conservent leur droit de participer à la vie démocratique de leur pays, même s'ils ne résident plus en France.
Informations
- Rapporteur
- Jacky Deromedi
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-12-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2020-03-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2020-05-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-05-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-05-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République