Français établis hors de France (PPL)
Français établis hors de France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jacky Deromedi
Initiateur Bruno Retailleau
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger de s'inscrire sur les listes électorales consulaires pour voter lors des élections présidentielles et législatives. Elle garantit ainsi que ces citoyens conservent leur droit de participer à la vie démocratique de leur pays, même s'ils ne résident plus en France.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-05
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-03-04
Discussion en séance publique
Décision 2020-05-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-05-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-20
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23