Fraudes en matière artistique (PPL)
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Bernard Fialaire
Initiateur Bernard Fialaire
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon et les fraudes sur les œuvres d'art en modernisant les textes de 1895. Elle permettrait aux citoyens d'acheter et de vendre des œuvres avec plus de garanties sur leur authenticité. Cela protège ainsi les acheteurs contre les arnaques et sécurise le marché de l'art pour tous.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-05
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-03-08
Discussion en séance publique
Décision 2023-03-16
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-17
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23