Droits de l'enfant (PPL)

Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

Rapporteur Marie Mercier
Initiateur Élisabeth Doineau
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à garantir que l'enfant entretienne des relations régulières avec ses deux parents même après leur séparation. Elle impose aux juges de privilégier le maintien de ces liens et de sanctionner les parents qui entravent injustement ces contacts. Concrètement, cela permet aux enfants de continuer à voir leur mère et leur père sans que la séparation du couple ne rompe le lien familial.

Vote au Sénat

2023-12-14

adopté
Pour: 279 Contre: 35 Abstentions: 20
UMP
123:1
SOC
58:0
UC
51:0
RTLI
19:0
CRC
0:17
GEST
0:16
RDSE
15:0
LREM
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
268pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-12-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-12-16
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-12-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-12-14
279⇡ 35⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-15
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-23