Droits de l'enfant (PPL)
Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Marie Mercier
Initiateur Élisabeth Doineau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à garantir que l'enfant entretienne des relations régulières avec ses deux parents même après leur séparation. Elle impose aux juges de privilégier le maintien de ces liens et de sanctionner les parents qui entravent injustement ces contacts. Concrètement, cela permet aux enfants de continuer à voir leur mère et leur père sans que la séparation du couple ne rompe le lien familial.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-16
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-12-06
Discussion en séance publique
Décision 2023-12-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-15
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23