Répression des entraves à l'exercice des libertés

Rapporteur François Bonhomme
Initiateur Jean-Noël Cardoux
en cours
Résumé IA

Cette loi punit les actes qui empêchent ou menacent les citoyens d'exercer leurs libertés fondamentales, comme le droit de manifester ou de s'exprimer. Elle permet aux autorités de sanctionner les violences, les blocages ou les intimidations visant à brider ces droits. Pour le citoyen, cela signifie une protection renforcée contre les entraves à sa liberté d'action et d'expression dans l'espace public.

Vote au Sénat

2019-10-01

adopté
Pour: 192 Contre: 80 Abstentions: 67
UMP
71:0
UC
28:0
SOC
0:23
RTLI
8:0
CRC
0:7
LREM
3:1
GEST
0:2

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
110pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-09
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-09-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-10-01
🗳️ Décision 2019-10-01
192⇡ 80⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-02
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-07-12
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-23