Répression des entraves à l'exercice des libertés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur François Bonhomme
Initiateur Jean-Noël Cardoux
en cours
Résumé IA
Cette loi punit les actes qui empêchent ou menacent les citoyens d'exercer leurs libertés fondamentales, comme le droit de manifester ou de s'exprimer. Elle permet aux autorités de sanctionner les violences, les blocages ou les intimidations visant à brider ces droits. Pour le citoyen, cela signifie une protection renforcée contre les entraves à sa liberté d'action et d'expression dans l'espace public.
2019-10-01
adopté
Pour: 192 Contre: 80 Abstentions: 67
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- François Bonhomme
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-10-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-09-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-01
Décision 2019-10-01
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-10-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République